1. L'intégration des "chartes
Internet" dans les réglements intérieurs des
entreprises
Le Forum recommande cette
mesure dans un souci de plus grande transparence et de
meilleure connaissance des dispositions applicables dans
l'entreprise en matière d'utilisation de la connexion Internet
par les salariés.
2. Le secret professionnel pour
l'administrateur réseau
Avec cette proposition, le
Forum des droits souligne la difficulté et l'importance du
rôle de l'administrateur réseau dans le contrôle de
l'utilisation de la connexion par les salariés. L'objectif de
cette proposition est notamment d'instaurer un véritable
secret professionnel concernant les données personnelles des
salariés auxquelles l'administrateur peut avoir accès dans le
cadre de ses fonctions.
3. L'accès à l'intranet et à
la messagerie pour les organisations syndicales, interactivité
avec les salariés
Les entreprises sont très peu
nombreuses à permettre aux organisations syndicales et
partenaires sociaux de communiquer avec les salariés via la
messagerie et l'intranet de l'entreprise. Le forum préconise
l'adoption d'un droit d'accès de principe "afin d'éviter que
la mise en place des règles de sécurité ne soit un prétexte
pour supprimer l'interactivité inhérente à ces outils",
précise le rapport
Il est proposé que les modalités d'accès
des organisations et représentants du personnel soient
clairement définies dans le cadre d'un accord
collectif.
4. L'identification claire des mails et
des fichiers personnels
L'idée est ici de proposer aux
salariés de distinguer de façon claire et explicite les
fichiers et messages personnels des fichiers et messages
professionnels, auxquels l'entreprise peut accéder. Via par
exemple des dossiers ou une messagerie dédiés.
5 L'incitation au développement du vote
électronique
La mesure proposée vise à encourager le
développement des scrutins électroniques dans l'entreprise, à
la condition que ces derniers puissent se dérouler dans des
conditions de garantie de la confidentialité et de la
sincérité des opérations.
6. Le "droit à la déconnexion"
Il s'agit d'une
dernière proposition qui concerne le travail nomade, les
astreintes et l'ensemble des formes de télétravail. L'objectif
de cette proposition est d'éviter une interpénétration
excessive entre la vie privée et la vie professionnelle
lorsque le salarié travaille à domicile ou lorsque son poste
nécessite des périodes d'astreintes pendant lesquelles il peut
être mobilisable à tout moment. Le Forum recommande que soient
définies des règles précises qui fixent la période de
déconnexion du salarié pendant laquelle il ne travaille pas
pour l'entreprise et ne peut pas être mobilisé sous forme
d'astreinte. Ces règles doivent respecter, en particulier, les
périodes de 11 heures de repos consécutives prévues par la
loi.
Etude Benchmark