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Réseaux locaux,
Wi-Fi et risques juridiques
- Mardi 10 septembre 2002 -

Le déploiement de réseaux sans fil Wi-Fi se heurte à des dispositions techniques et juridiques qui encadrent strictement les conditions de leur établissement et de leur exploitation. Leur appréhension est essentielle.

Dans un communiqué du 11 juin 2002, l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) a annoncé la mise en œuvre de mesures concrètes en vue d’assouplir progressivement les conditions d’exploitation des bandes de fréquence 2,4 GHz et 5 GHz utilisées dans le cadre des réseaux locaux radio (RLAN), utilisant notamment la norme Wi-Fi (nom commercial de la technologie IEEE 802.11b du réseau local Ethernet sans fil). Cette annonce intervient au moment où le déploiement de réseaux Wi-Fi s’ accélère en France, où l’Agence Nationale des Fréquences (ANF) vient de notifier à l’association Provence Wireless l’interdiction d’émettre et d’utiliser un réseau Wi-Fi installé sur la commune de Mane, dans les Alpes de Haute-Provence et où un grand hôtel parisien s’est vu contraint de suspendre le service Wi-Fi mis à disposition de sa clientèle.

Parce qu’elle représente une alternative simple et efficace à d’autres moyens d’accès au haut débit, la norme Wi-Fi est une opportunité technologique dont souhaitent bénéficier aujourd’hui de nombreuses entreprises privées ou publiques. Cependant, le déploiement de réseaux sans fil Wi-Fi se heurte à des dispositions techniques et juridiques qui encadrent strictement les conditions de leur établissement et de leur exploitation.

Si les dispositions techniques sont aujourd’hui clairement identifiées par les acteurs du marché des réseaux locaux sans fil, les dispositions juridiques, souvent complexes, échappent encore à la majorité d’entre eux. L’appréhension du cadre juridique de la mise en œuvre d’un réseau sans fil est pourtant essentielle si l’on souhaite éviter certaines mésaventures, comme celle de l’association Provence Wireless, contrainte à la désinstallation immédiate du réseau Wi-Fi de la commune de Mane sous peine de sanctions pénales et avec un préjudice financier important.

Cadre juridique des réseaux Wi-Fi et autres RLAN
Un réseau RLAN de type Wi-Fi est considéré, au sens des dispositions du Code des Postes et Télécommunications (CPT), comme un réseau indépendant dont l’établissement peut donner lieu à une autorisation préalable de l’ART. Dans le cas d’un réseau radioélectrique indépendant, la nécessité d’une telle autorisation dépend notamment de l’étendue de la zone couverte par le réseau et des conditions de son établissement à l’intérieur ou à l’extérieur de bâtiments.

En effet, la réglementation actuelle permet d’établir librement des installations et des réseaux radioélectriques de faible portée ou dont les fréquences ne sont pas spécifiquement assignées par l’ANF, à l’intérieur des bâtiments. Ce principe a été rappelé par l’ART dans une décision du 23 mai 2001 fixant les conditions d’utilisation des réseaux locaux radioélectriques dans la bande des 2,4 GHz. Cette décision précise qu’une demande doit être effectuée lorsque les installations et/ou les réseaux concernent une utilisation à l’extérieur de bâtiments, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine privé des personnes publiques. Les conditions d’une telle autorisation sont fixées par les articles L.33-2 et D.98-3 et suivants du CPT.

Le fait d’établir ou de faire établir un tel réseau sans autorisation, ou de le maintenir en violation d’une décision de suspension ou de retrait de l’ autorisation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. C’est la menace de cette sanction pénale qui a conduit l’Association Provence Wireless à démonter immédiatement son installation. En outre, est puni des même peines le fait de perturber les émissions hertziennes d’un service de télécommunication en utilisant une fréquence ou une installation radioélectrique non conforme aux dispositions du CPT, notamment en matière d’équipements et d’installations radioélectriques n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées par l’ANF.

Cette sanction trouve particulièrement à s’appliquer dans l’hypothèse où, pour contourner la nécessité d’une autorisation préalable, deux réseaux Wi-Fi sont installés au sein de bâtiments distants de quelques dizaines de mètres afin de permettre une interconnexion entre eux, créant ainsi un pont-radio, se dispensant ainsi d’une installation extérieure soumise à autorisation. Cette pratique, sanctionnée pénalement par les dispositions du CPT, semble pourtant être aujourd’hui relativement répandue, ce qui n’est pas sans poser de problèmes de responsabilité pour les propriétaires des réseaux et les installateurs. En effet, le propriétaire et l’installateur du réseau sans fil pourront être considérés comme responsables du fait de l’établissement du réseau sans autorisation ou des perturbations affectant d’autres émissions hertziennes autorisées. En outre, l’installateur pourra voir sa responsabilité engagée au titre de son obligation de conseil en sa qualité de professionnel.

Indépendamment de la problématique de la responsabilité pénale, le propriétaire du réseau sans fil pourra mettre en cause la responsabilité contractuelle de son installateur. Les entreprises privées ou publiques intéressées par l’établissement d’un réseau sans fil Wi-Fi doivent donc prêter la plus grande attention aux mises en garde et aux conseils de leurs installateurs, ainsi qu’aux dispositions de leur contrat, sous peine de voir leur responsabilité pénale engagée et de subir un préjudice financier important du fait de la désinstallation du réseau ou de la suspension du service. Cette attention particulière doit s’inscrire dans une démarche de sécurisation juridique de leurs relations contractuelles et de gestion des risques juridiques liés à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau de télécommunications.

Les évolutions attendues
Des décisions de l’ART attendues pour la fin de l’année 2002 et au cours des deux années suivantes devraient assouplir le cadre juridique de l’établissement des réseaux sans fil de type RLAN tels que les réseaux utilisant la norme Wi-Fi. A partir de 2004, les réseaux sans fil RLAN devraient pouvoir être exploités sur tout le territoire en utilisant la totalité de la bande de fréquence 2,4 GHz en intérieur et en extérieur, suite aux discussions qui vont être menées par l’ART avec le ministère de la Défense. A ce jour, de telles conditions d’utilisation ont été permises par le ministère de la Défense dans 38 départements, une liste complémentaire de départements devant être publiée au début de l’année prochaine. Cette situation ne dispense pas les entreprises privées ou publiques concernées d’obtenir une autorisation dans les cas d’installations et de réseaux sans fil destinés à être utilisés en extérieur.

L’ART rappelle, dans son communiqué du 11 juin 2002, l’interdiction d’exploiter les services ouverts au public par le biais de réseaux sans fil de type RLAN. Toutefois, l’ART devrait autoriser, d’ici la fin de l’année, l’implantation libre de bornes d’accès dans les lieux de passage (hot spots), tels que les aéroports ou les hôtels. Elle devrait fixer très prochainement les conditions d’une expérimentation de ce type de services, notamment dans les zones mal desservies par les réseaux existants.

Dans l’attente de l’évolution de la réglementation applicable aux réseaux locaux sans fil, les entreprises privées et publiques concernées doivent anticiper les risques juridiques liés à l’établissement et à l’exploitation de ce type de réseaux.

[mailto:franklin.brousse@noos.fr?subject=JDNet]