Le Forum des droits sur l'internet attirait l'attention, le 22 avril, sur l'un des amendements au "projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel" votés le 1er avril par le Sénat. Adopté dans l'indifférence générale, l'amendement n°12 pourrait permettre aux sociétés de gestion de droits d'auteur de suivre à la trace les utilisateurs de réseaux peer-to-peer.

L'article 9 du projet de loi réserve à l'origine aux autorités publiques et sociétés de service public le droit de procéder à des "traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté". L'amendement adopté le 1er avril par le Sénat étend cette compétence aux "personnes morales victimes d'infractions, pour les stricts besoins de la lutte contre la fraude".

Les sociétés de gestion des droits d'auteur, telles que la Sacem, pourraient ainsi procéder légalement à l'identification des utilisateurs de réseaux peer-to-peer qui contreviennent aux règles de la propriété littéraire et artistique dès lors qu'ils échangent des fichiers musicaux ou vidéo.

Pour le sénateur Alex Türk (divers droite), rapporteur du projet de loi pour la Commission des lois du Sénat et par ailleurs vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'amendement a pour objectif de lutter contre la mise en place clandestine de systèmes de surveillances des internautes… en les rendant légales. Pragmatique, la Commission des lois choisit d'entériner l'inéluctable développement de la lutte contre du piratage par des sociétés privées, une prérogative jusqu'ici réservée aux autorités publiques.

Le texte doit être à nouveau examiné par l'Assemblée nationale le 14 mai.

Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Senat.fr):
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl01-203.html

Le texte de l'amendement n°12 (Senat.fr):
http://ameli.senat.fr/public/AmeliGrandPublic?page=grandpublic.ApercuAmendement&amdid=9108

Le texte adopté par le Sénat le 1er avril 2003 (Senat.fr):
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2001-2002/203.html

L'article du Foum des droits sur l'internet:
http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=561

Rapport de la Commission des lois du Sénat (Senat.fr):
http://www.senat.fr/rap/l02-218/l02-218_mono.html#toc258

Compte-rendu de la discussion de l'amendements au Sénat (Senat.fr):
http://www.senat.fr/seances/s200304/s20030401/s20030401007.html