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Le vendredi 30 mai 2003.
Société / France / Vie privée / Droit
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La loi "portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité", adoptée le 23 mai par l'Assemblée nationale, renforce les possibilités d'écoutes sur l'internet et les téléphones mobiles. Ses dispositions concernent de nombreux actes criminels mais aussi les délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière. La grande nouveauté : les procureurs pourront autoriser la mise en place d'interceptions de communications dans le cadre d'enquêtes de flagrance ou d'investigations préliminaires sur les activités de bandes organisées. Depuis 1991, cette prérogative était réservée aux seuls juges d'instruction, pour des enquêtes concernant des personnes déjà mises en examen. Un amendement défendu par Jean-Luc Warsmann, (UMP, Ardennes) autorise par ailleurs un juge d'instruction a ordonner la pose de micros et de caméras espions dans n'importe quel lieu public et même dans des véhicules privés pendant une durée fixée à quatre mois. Les parlementaires, les avocats et les autres métiers protégés par le secret professionnel sont les seuls à être mis à l'abri d'une telle mesure. Warsmann, qui est rapporteur de la loi, a justifié ce dispositif par les difficultés qu'éprouvent les autorités à poursuivre les écoutes téléphoniques de suspects qui changent fréquemment de ligne et de carte SIM. D'après Dominique Perben, ministre de la Justice, "la plupart des grandes démocraties disposent déjà de telles possibilités". C'est quoi une "bande
organisée" ? D'après le maire de Bègles, des associations de défense des immigrés telles que le Mrap ou le Gisti pourraient très bien se retrouver traitées "comme des bandes organisées de 'droits-de-l'hommiste'". "Si la solidarité est un délit, je demande à être poursuivi(e) pour ce délit", réclament les signataires du "Manifeste des délinquants de la solidarité", publié le 27 mai par le Gisti. Au cours des débats devant l'Assemblée, Dominique Perben en personne s'est ému du "caractère très intrusif et potentiellement attentatoire aux libertés publiques" des nouvelles dispositions d'écoutes concernant les bandes organisées. La notion de "bande organisée" pourrait donc être précisée lors du prochain examen du texte par les sénateurs. Le projet de loi prévoit également, entre autres, la suppression de l'amnistie automatique du casier judiciaire des mineurs, la rémunération des indicateurs de police, la possibilité d'une infiltration policière des réseaux mafieux ainsi que de punir de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende la diffusion, principalement sur Internet, de procédés de fabrication de bombes. Les peines sanctionnant la contrefaçon sont quant à elles revues à la hausse : copier illégalement logiciels et MP3 sera passible de trois ans de prison et 600 000 ? d ?amende, et de cinq ans de prison et 500 000 euros d ?amende dès lors que le délit est commis en bande organisée. "Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité", dossier législatif (Assemblee Nationale): Rapport du député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) au nom
de la Commission des lois, 14 mai 2003 (Assemblée nationale): Compte-rendu du débat parlementaire, 22 mai 2003 (Assemblée
nationale): "Manifeste des délinquants de la solidarité" (GISTI) Piratage: sanctions renforcées retour | Tous
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