Copie privée : la France plus répressive que l'Europe

Le 23 juin 2003, le groupe de travail EUCD.INFO a présenté à l'Assemblée nationale son rapport sur l'avant-projet de loi visant à transposer la directive européenne du 22 mai 2001 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information (tous textes disponibles sur eucd.info). Le but de ce groupe de juristes et de défenseurs du logiciel libre : empêcher la condamnation des utilisateurs qui feraient des copies privées de CD ou de DVD, ou celle des créateurs de logiciels qui entraveraient la traçabilité des oeuvres numériques ou permettraient leur duplication.

L'EUCD.INFO est une émanation de la Fondation pour le logiciel libre France (FSF France). Mis en place en décembre 2002, ce groupe de travail s'est donné pour but de proposer des alternatives à l'avant-projet de loi relatif à la transposition de la directive européenne protégeant les droits d'auteurs concernant les oeuvres sur les supports numériques. Pour parvenir à convaincre les législateurs chargés de la transposition de modifier leur texte, l'EUCD.INFO a financé les travaux d'une équipe de juristes dirigée par Cyril Rojinsky, avocat, membre du Forum des droits sur l'Internet.

L'EUCD.INFO regroupe des associations des 13 pays européens concernés par cette directive. A l'heure actuelle, seuls la Grèce, le Danemark et l'Italie ont transposé la directive.

La main mise des majors sur la culture
L'avant-projet de loi français, un document de travail qui n'aurait pas du être rendu public "mais qui a fui à deux reprises", rappelle Loïc Dachary, membre fondateur de l'EUCD.INFO, pose un certain nombre de problèmes aux yeux des défenseurs du logiciel libre. Ils lui reprochent notamment d'imposer aux éditeurs des technologies propriétaires, telles que celles qui permettent le lecture d'un CD ou d'un DVD par exemple. Or, l'avant-projet prévoit la condamnation des créateurs de logiciels capables de lire ces supports numériques, qui diffuseraient leurs programmes sans avoir obtenu l'aval des éditeurs des oeuvres qu'ils permettent de lire ; "ou celle des journalistes qui annonceraient l'existence de tels logiciels, ou des chercheurs qui publieraient leurs travaux sur une faille repérée dans les systèmes de protection d'un DVD".

"Cet avant-projet de loi est une tentative de mise sous contrôle des moyens d'accès à la culture par les majors", résume Loïc Dachary.

Extrêmement complexe, l'avant-projet de loi est aussi critiqué par bon nombre de juristes spécialistes du droit d'auteur. "Il se montre en effet plus répressif que la directive européenne qu'il doit transposer dans le droit français", précise Loïc Dachary .

"Cet avant-projet assimile le contournement des mesures techniques de protection (la levée d'un système anticopie d'un CD afin de procéder à une copie privée par exemple, Ndlr) à de la contrefaçon : ce point est contraire à la directive et, s'il était inclus dans la loi, nous ne serions pas en accord avec les autres pays européens", explique Isabelle Vaillant, juriste, auteur du rapport de l'EUCD-INFO.

Deux ans de prison pour copie privée
Cette assimilation à de la contrefaçon ferait encourir à tout ceux qui contournent des mesures de protection d'une oeuvre numérique pour leur usage privé - comme la création de copies pour la lecture sur plusieurs appareils personnels - et non pour un usage illicite - tel que la revente des produits ainsi copiés -, des peines allant jusqu'à 300 000 euros d'amende et deux ans de prison. "Dans la contrefaçon, la mauvaise foi est présumée et la faute est intentionnelle", rappelle Isabelle Vaillant.

Autre point contesté par l'EUCD-INFO, la transposition de l'article 6 de la directive dans le code de la propriété intellectuelle. "Il est inutile de se mettre à inventer de nouvelles dispositions, précise la juriste. Pour transposer la directive, il suffirait d'introduire un article concernant le contournement des mesures techniques de protection dans la législation relative à la fraude informatique au code pénal."

Loïc Dachary espère maintenant que ce rapport contribuera à modifier l'avant-projet de loi. Réponse en septembre, date à laquelle le ministère de la culture présentera officiellement son projet de loi de transposition de la directive européenne.