Lepoint.fr s'est procuré le projet de loi sur la télévision publique qui sera présenté en conseil des ministres le 1er octobre, après son passage devant le Conseil d'État et l'avis du CSA.

La loi instaure une société unique de programme dénommée France Télévisions "chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision et de radio à caractère national et local". Innovation donc, France Télévisions pourrait aussi faire de la radio... "Elle peut également créer d'autres services de communication audiovisuelle mis à disposition du public par tout réseau de communication électronique répondant à des missions de service public", souligne le texte. L'identité des chaînes historiques (France 2, France 3, France 5, France 4 et France Ô) est renvoyée à un cahier des charges. Le fait que les chaînes actuelles ne figurent plus dans la loi signifie qu'il n'est plus besoin du législateur pour supprimer l'existence d'une chaîne publique...

Carolis or not Carolis ?

Le mode de désignation des présidents de l'audiovisuel public est conforme aux annonces du président Sarkozy et aux nouvelles règles constitutionnelles telles que récemment adoptées par le Parlement réuni en congrès. Selon le projet, "les présidents-directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par décret en conseil des ministres, après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la majorité des membres qui le composent et après avis public des commissions permanentes en charge des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire qui, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, n'a pas rendu un avis négatif sur cette nomination". Il est indiqué que les mandats des pdg peuvent leur être retirés "dans les mêmes formes".

À ce stade de la rédaction, rien n'est précisé quant à l'entrée en vigueur de ce mode de désignation. Est-ce que Patrick de Carolis ira jusqu'au bout de son mandat en 2010 ou sera-t-il démis dès l'entrée en vigueur de la loi, le 5 janvier 2009 ? "On attend un arbitrage du président Sarkozy", confie un responsable du suivi du projet. Le secrétaire général de l'Élysée, Claude Guéant, devrait solliciter l'avis du chef de l'État "entre deux portes". Les conseillers du président, et Christine Albanel, la ministre de la Culture, sont d'avis de maintenir Carolis jusqu'à l'échéance de 2010. Mais on craint, au dernier moment, une foucade du président Sarkozy...

Un nouveau conseil d'administration

La loi définit la nouvelle composition du conseil d'administration de France Télévisions. Exit les parlementaires ! Les représentants de l'État ne sont plus que quatre (au lieu de 5 actuellement). On relève toujours deux représentants des salariés. Nouveauté : le CSA désigne 8 "personnalités qualifiées". Au total, 14 membres, sans compter le pdg qui, en cas de partage des voix, possédera une "voix prépondérante". À Radio France, le conseil d'administration est réduit à 11 membres : trois représentants de l'État, six personnalités qualifiées désignées par le CSA et deux représentants du personnel. Idem pour la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (qui coiffe RFI, France 24 et siège pour la France dans TV5 Monde).

Le CSA prié d'être impartial

Le projet de loi précise que le CSA devra veiller à "l'impartialité des personnes qu'il désigne". Traduction : un producteur ou un auteur dont les émissions ou les droits sont achetés par France Télévisions ou Radio France n'est plus habilité à siéger au conseil d'administration afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Le CSA pourrait préciser les catégories de personnes qualifiées souhaitables. En marge du projet, le gouvernement pousse vers le choix de "dirigeants d'entreprises, de financiers, de spécialistes de l'audiovisuel et des médias, ou des personnalités du monde de la culture..." À compter du 5 janvier 2009, entre 20 heures et 6 heures, "les programmes nationaux de la société France Télévisions destinés au territoire métropolitain ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique". Il est prévu que la "mise en oeuvre" de ces dispositions "donne lieu à une compensation financière de l'État".

Des taxes, mais des exemptions

La loi institue une taxe de 3 % sur la publicité par les chaînes de télévision. Sont exonérées les chaînes privées, dont le chiffre d'affaires publicitaire est inférieur à 11 millions d'euros. Mais le gouvernement pourrait aussi exonérer les nouvelles chaînes de la TNT, et dans ce cas, l'abattement serait de 30 millions d'euros. Les opérateurs télécom sont taxés à hauteur de 0,9 % sur les abonnements. Le gouvernement n'a pas encore décidé s'il fallait ou non étendre l'assiette au service télévisé des opérateurs télécom. L'ensemble de ces taxes entrera en vigueur selon un décret et "au plus tard au 1er août 2009". Enfin, la redevance (116 euros en métropole et 74 euros dans les DOM) est indexée "chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe de la loi de finances". Le montant sera arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Pub et cinéma sont aussi visés

La loi prévoit ensuite des dispositions transitoires devant conduire les personnels à intégrer la société unique France Télévisions (à ce titre, lire Le Point à paraître jeudi, page 38). Dans une seconde partie, le projet introduit en France la directive européenne dite "Service de médias audiovisuels". Enfin, dans un dernier volet, la loi habilite le gouvernement à "moderniser" le code de la cinématographie par voie d'ordonnance dans un délai de trois mois. Il s'agit pour le gouvernement de réformer le Centre national de la cinématographie en renforçant sa gouvernance, de simplifier le droit du cinéma, de simplifier les règles du cinéma en plein air, etc. Autant de dispositions que nous détaillerons dans nos publications ultérieures.