Traduction : À l’occasion du Chaos Computer Congress 27c3, congrès organisé par le Chaos Computer Club à Berlin du 27 au 29 décembre, voici notre traduction en français des revendications du CCC pour un Net viable. La version originale (en allemand donc) se trouve ici.

Rappelant que l’accès à Internet pour tous est une des conditions favorisant la participation à la vie politique et culturelle, ce texte offre un condensé des positions du CCC sur des questions telles que la protection des données personnelles, la neutralité du Net, le droit d’auteur, la transparence des données publiques, ou bien encore sur l’instauration d’un droit à l’anonymat sur le net.

Revendications pour un Net viable

Le Chaos Computer Club a depuis le début de son existence reconnu et promu les chances et opportunités de la vie en réseau. Beaucoup des visions originales (autrefois encore futuristes) ne sont pas seulement devenues une réalité mais également une évidence au cœur de la société. L’avènement d’Internet dans le quotidien de la quasi-totalité de la population a été la source de craintes pour la protection des données privées mais en même temps la source d’une démocratisation et d’un enrichissement scientifique, social et artistique. Les défenses naturelles d’Internet ont pu éviter, sans intervention de l’État, les aberrations dystopiques que l’on craignait. De notre point de vue, le débat actuel est basé sur une mauvaise estimation concernant les domaines où il faut réguler ou non.

Nous avons donc énoncé en termes clairs les acquisitions qui doivent être préservées, les dysfonctionnements qui devraient être traités et les risques que nous craignons pour l’avenir d’une société du Net compétitive et viable. Bien sûr une telle société n’est envisageable qu’avec des citoyens connectés à un Net interactif de manière rapide, non censurée et libre de tutelle.

Nous pensons donc qu’il est problématique que le Net soit considéré comme une éternelle source du mal qui devrait être régulée et qui devrait présenter une valeur ajoutée. En tant que miroir de la vie, le marché a sa place dans le Net – tout comme la politique. Mais aucun des protagonistes ne doit devenir tout-puissant. Pour cela l’État doit donner le bon exemple, ne doit pas se faire arnaquer dans des chantiers informatiques à grande échelle. Il doit respecter la sphère privée numérique de ces citoyens, devenir transparent et ouvrir ses données à une meilleure lisibilité. Et ceux qui démasquent les dysfonctionnements, la corruption ou les scandales liés à la sécurité des données doivent être récompensés et non punis.

Les citoyens du Net ne devraient pas simplement être comptabilisés et traités en tant qu’entités statistiques dans des bases de données. Au contraire : ils sont souverains et doivent être formés en vue d’adopter un comportement autodéterminé sur le Net. Cela comprend également de reconnaître la valeur de la sphère privée et de faire très attention aux secrets les plus intimes. Le Net est une infrastructure partagée, notre État devrait la soutenir et l’entretenir au lieu de se concentrer sur son exploitation et sa régulation.

Nous devons nous assurer que les ayants droit n’utilisent pas les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de sites web comme des policiers et bouc émissaires. Parallèlement, il faut corriger les dérapages connus depuis longtemps concernant les brevets logiciels et les droits d’auteur. Sans une réforme de la propriété intellectuelle s’orientant vers le bien commun au lieu des intérêts économiques de quelques uns, le fossé entre les politiciens et la communauté Internet se creusera davantage.

Nous avons résumé notre point de vue dans les onze principes suivants que nous nous proposons de discuter.

Principes pour la politique du Net

1. L’accès à Internet est un droit fondamental et une condition pour la participation à la vie culturelle et politique.

Il est de la responsabilité de l’État de veiller à ce que tous les citoyens aient accès à Internet de haut débit. En tant que source d’information, Internet prend le relai de la télévision. Pour cette raison, l’approvisionnement doit être fait largement afin que chaque citoyen ait la possibilité de s’offrir un accès à Internet de haut débit. En aucun cas la suppression à cet accès ne doit être une sanction car cela empêcherait les citoyens de participer à la vie culturelle et politique.

2. Les bienfaits du Net ne peuvent être accessibles que si la neutralité du Net est garantie

Aucun fournisseur d’accès n’a le droit de modifier en fonction du contenu l’accessibilité, la priorisation ou le débit binaire. La modification est généralement acceptable lorsqu’elle est transparente, qu’elle fait partie des conditions du contrat ou dans le cas de difficultés de capacité. En somme : uniquement pour redistribuer à tous les clients leur partie de la capacité existante.

Par exemple, un fournisseur d’accès aurait droit – si cela fait partie du contrat – de restreindre la bande passante pour tous les clients afin de réserver une bande passante minimale pour la téléphonie autrement les appels ne seraient pas possibles. En limitant le débit binaire, le fournisseur d’accès ne doit pas analyser les données transmises mais seulement, s’il le faut, limiter quelques services.

3. Les grands projets informatiques publics doivent être attribués selon des critères sensés

Les questions de politique pratique doivent être placées au premier plan. La conception et l’attribution de projets technologiques et numériques publics ne doivent plus être considérés uniquement comme des projets de financement de l’industrie informatique. Il est également nécessaire d’examiner l’équilibre entre la réduction de la bureaucratie et la centralisation des données.

En Allemagne, il n’est pas rare que les projets informatiques publics manquent de motifs raisonnables et d’expertise dans leur conception. Ils échouent régulièrement sur toute la ligne. De la radio numérique pour les administrations aux logiciels pour le fisc, en passant par les « fleurons de l’exportation » l’infrastructure de péage et la carte de santé; les projets subventionnés par l’État nous montrent une multitude d’échecs.

4. Gérer les données publiques de manière transparente

Les résultats et contenus obtenus par le financement des impôts doivent être ouverts à la collectivité. L’État doit veiller à ce qu’ils soient accessibles à tous sur Internet. Les brevets sur des résultats obtenus au moyen des impôts devraient être interdits.

Les données qui touchent à la collectivité comme par exemple des données statistiques, météorologiques, géographiques ou des photos satellites doivent également être soumises à cette règle même si elles ne sont pas financées par des moyens publics.

5. Rejet des brevets logiciels

Les brevets logiciels menacent non seulement l’industrie européenne du logiciel mais aussi l’Internet lui-même. Même si selon la loi il n’y a pas de brevets logiciels, l’Office européen des brevets (OEB) en a déjà attribué des centaines. Ces brevets doivent être annulés. Il faut une loi interdisant les brevets logiciels.

6. Moderniser la législation du droit d’auteur

La protection des droits d’auteur doit cesser de dégénérer. Les ayants droit ont fait aboutir leurs droits et revendications ce qui a mené en Allemagne à un modèle commercial de mises en demeure et donc à un abus de droit. Nous exigeons donc une limite minimale pour la poursuite des violations des droits de propriété intellectuelle et une restriction des coûts d’exécution contre les personnes lorsque l’infraction ne leur apportent pas d’avantages commerciaux. La durée de la protection légale des œuvres doit être écourtée afin d’enrichir le bien commun.

Le Chaos Computer Club s’engage à une révision du modèle de rémunération des auteurs. Leurs droits et leur indépendance vis-à-vis des ayants droit doivent être renforcés. A cette fin, le Chaos Computer Club proposera une idée pour le financement des auteurs qui modifie celle de la licence globale.

7. Les fournisseurs d’accès ne sont pas responsables des données de leurs clients

Le déni de responsabilité doit exister non seulement pour les FAI mais également pour les exploitants de sites web. Les fournisseurs d’accès et les exploitants de sites web ne devraient dévoiler les données personnelles de leurs clients et utilisateurs uniquement dans les cas d’affaires criminelles graves.

Les fournisseurs de services doivent être encouragés à ne pas collectionner des données clients et à ne pas demander de données personnelles.

8. Meilleure protection des données à caractère privé

La collecte des données par l’État doit être minimale. Les données qui ne sont pas objectivement utiles ne doivent pas être collectées. Si l’utilité de l’enregistrement ne peut être démontrée, les données accumulées doivent être effacées immédiatement. L’argument du „pourrait – aurait“ des services de police n’est pas acceptable, seule la démonstration de l’utilité concrète peut justifier et compenser les désavantages occasionnés. De lourdes amendes punissant la transmission de données collectées à tort et l’emploi abusif de données personnelles doivent enfin être administrées.

Il faut examiner la réglementation actuelle. Dans d’autres pays tels que les États-Unis et la Grande-Bretagne, la carte d’identité n’existe pas. Pourquoi avons-nous besoin d’une carte d’identité, en particulier avec des données biométriques et la possibilité pour l’administration d’accéder en ligne à nos données? Pourquoi est-il autorisé que des pièces d’identité puissent contenir des données biométriques? Les pièces d’identité biométriques équipées de puces transmettant des informations à distance ne sont pas justifiées, leur diffusion ne devrait donc pas se poursuivre.

9. Établir le droit à l’anonymat

L’anonymat est un bien précieux dans la vie réelle comme sur Internet. Le fait de pouvoir discuter et s’informer sans se sentir observé ou persécuté est essentiel pour le libre arbitre des citoyens. L’authenticité sur le Net ne peut se faire au détriment de l’anonymat.

Nous demandons donc que les réseaux permettant une communication anonyme comme Tor ne soient plus victimes de poursuites et de représailles. Nous demandons également l’introduction d’une loi qui établit que ces réseaux ne soient pas tenus responsables des propos tenus par le biais de leurs services. Les saisies d’ordinateurs qui font fonctionner ces réseaux doivent cesser. Ceci est d’autant plus important que des personnes vivant dans des pays censurés dépendent de ces services.

10. Empêcher le profilage des utilisateurs

De grande quantité de données diffusées sur Internet se rapportent à la vie privée des citoyens et permettent la création de profils vastes et riches d’utilisateur. Ils doivent donc être protégés de manière efficace. Ceci concerne aussi bien les données d’utilisation que le trafic sur Internet. La combinaison des données fournit un éclairage supplémentaire sur la vie privée des citoyens. Par conséquent, il est nécessaire que le droit relatif à la protection des données personnelles stipule que celui qui a légalement accès à plusieurs bases de données n’ait pas le droit de combiner ces données.

Le cryptage des données comme moyen d’auto-défense informatique est un droit fondamental et ne devrait pas être circonscrit. Cela implique également que personne ne devrait être contraint à dévoiler ses mots de passe ou ses clés.

11. Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Les lanceurs d’alerte (whistleblower) doivent être protégés et non pas poursuivis. Ceux qui ont le courage de dénoncer des torts cachés au public ne devraient pas être lésés. Ceux qui dévoilent des vérités gênantes doivent être protégés par la loi.

Liens (en allemand):

[1] Emission Chaosradio: “Hier stehen wir und können nicht anders: CCC-Thesen zur Netzpolitik“.

[2] Thomas de Maizière: “14 Thesen zu den Grundlagen einer gemeinsamen Netzpolitik der Zukunft“.

[3] Antisèche du CCC pour les droits numériques.

>> Article initialement publié sur Vasistas

>> Illustrations FlickR CC : loppsilol, Rétrofuturs (Hulk4598) / Stéphane Massa-Bidal,  *Zephyrance – don’t wake me up.