Que dit cette déclaration ? Tout simplement que les extrémistes du copyright ont étendu au cours des 25 dernières années l’application du droit de propriété intellectuelle à un point qui menace les fondements même de nos sociétés : la liberté d’expression, le droit d’information, la culture, l’éducation et même la santé publique. Autrement dit, c’est le bien public qui est pris en otage par des intérêts privés au nom d’un droit devenu absolu et opposable à tout.

Le droit de propriété intellectuelle a toujours été une question d’équilibre, affirment les universitaires, entre les revendications légitimes des créateurs et les besoins de la société. Alors que cet équilibre a été rompu par un quart de siècle de mesures législatives maximalistes, ils en appellent à un certain nombre de corrections :

Il faut d’abord remettre le droit de propriété intellectuelle à sa place, avancent-ils : protéger les savoirs et la créativité culturelle contre des tentatives d’appropriation privatives s’appuyant sur ce droit. De la même manière, il faut veiller qu’il ne soit pas utilisé pour restreindre le droit d’expression ou porter atteinte à d’autres droits civiques, comme l’a récemment fait par exemple TF1 en contraignant Youtube à retirer une vidéo satirique réalisée par le journaliste Bastien Hugues [2].

Il faut ensuite revaloriser le domaine public en imposant un moratoire sur toute nouvelle extension du droit de propriété intellectuelle. La puissance publique doit encourager la production de ressources libres, et contraindre ses propres agences à libérer celles qu’elles produisent sur des financements publics. C’est une voie sur laquelle le gouvernement américain s’est engagé depuis quelques années, mais qui est loin d’être suivie partout, en particulier en France où la plupart des publications issues de la recherche publique ne sont pas disponibles en libre accès.

Il faut renforcer les limitations au droit de propriété intellectuelle, en particulier le fair use qui autorise des exceptions à son application pour la recherche, l’éducation, l’archivage. Ces exceptions sont constamment attaquées depuis plusieurs décennies et réduites, limitées, conditionnées jusqu’à en devenir impraticables. Il est vital de permettre aux institutions d’intérêt public que sont les écoles, les universités, les organismes de recherche, les musées, les bibliothèques de bénéficier des exceptions au droit d’auteur dans des conditions normales. La France, qui ne connaît pas de fair use, a prévu des “exceptions à des fins d’enseignement et de recherche”, ainsi que pour les bibliothèques dans la loi DADVSI de 2006. Soumises à des accords sectoriels avec les ayant-droits, ces exceptions représentent aujourd’hui le dispositif le plus tarabiscoté que l’on puisse connaître [3] ; tous le disent : il est inutilisable pour les enseignants et les chercheurs.

“Dans un contexte de changements technologiques importants, le système de brevets a un sérieux problème”. On ne saurait mieux dire ! La prolifération des brevets et la baisse constante de leur qualité ont eu pour résultat que ce dispositif de protection de la propriété intellectuelle est devenu un obstacle plutôt qu’un encouragement à l’innovation industrielle. Pour en avoir un exemple éclatant, le billet publié [4] par Lionel Maurel sur son blog S.I. Lex à propos du smiley vaut le détour. Il montre bien comment les services juridiques des entreprises utilisent le dépôt de brevet tous azimuts pour neutraliser de manière déloyale leurs concurrents ou tout simplement gagner de l’argent facilement !

S’il faut limiter les revendications exorbitantes des détenteurs de droits, il faut aussi encourager la créativité culturelle pensent les signataires de la Déclaration de Washington. Il faut en effet remettre à plat le fonctionnement des sociétés de gestion de droits, devenues opaques et contre-productives. Il faut surtout redonner du pouvoir aux auteurs par rapport aux éditeurs, d’abord en limitant le périmètre des contrats qu’ils signent avec les éditeurs, en leur permettant de renégocier ces contrats, mais aussi en leur donnant la possibilité de définir eux-mêmes les licences qu’ils accordent au public sur leurs oeuvres.

Il faut mettre fin aux punitions disproportionnées qu’entraînent les infractions au droit de propriété intellectuelle, limiter l’implication des fournisseurs d’accès dans la recherche et la poursuite de ces infractions ainsi que s’assurer que les procédures de jugement soient transparentes et équitables. Ceux qui n’en sont pas convaincus peuvent lire l’article très intéressant que le magazine en ligne Numerama a publié récemment sur “ces délits jugés moins graves que le partage de la culture” [5].

La situation actuelle est le résultat d’une multitude de lois et de mesures négociées et appliquées de manière opaque, sans réel contrôle démocratique. Sans le citer explicitement, les congressistes ont dans leur collimateur le futur traité ACTA qui a été négocié par les gouvernements de différents Etats dans des conditions de secret particulièrement scandaleuses, y compris à l’égard des parlements nationaux où réside la souveraineté populaire. Le résultat de ces “négociations” où tout le savoir-faire en matière de lobbying de l’industrie du copyright a pu se déployer, sont conformes aux attentes : jamais les dispositions de renforcement du droit de propriété intellectuelle n’auront été aussi extrêmes [6], créant des implications criminelles vagues et très étendues, forçant les intermédiaires techniques à surveiller et punir leurs propres clients, et court-circuitant tout à la fois les autorités judiciaires et législatives des différents pays signataires. C’est l’exact opposé des recommandations proposées par la Déclaration de Washington.

[1] ‘The Washington Declaration on Intellectual Property and the Public Interest’, 2011 http://infojustice.org/washington-d...> [accessed 27 September 2011].

[2] Guillaume Champeau, ‘Un Minutieux Montage Des JT De Pernaut Censuré Au Nom Du Droit D’auteur’, Numerama, 2011 http://www.numerama.com/magazine/19...> [accessed 27 September 2011].

[3] Géraldine Baudart-Alberti, ‘L’exception Pédagogique  : Les Nouveaux Accords (BOEN N°17 Du 17 Février 2011), Bilan’, Savoirs CDI, 2011 http://www.cndp.fr/savoirscdi/socie...> [accessed 27 September 2011].

[4] Callimaq, ‘SmileyTM  : Un Sourire Qui Marque…’,  :: S.I.Lex  ::, 2011 http://scinfolex.wordpress.com/2011...> [accessed 27 September 2011].

[5] Guillaume Champeau, ‘Tous Ces Délits Jugés Moins Graves Que Le Partage De La Culture’, Numerama, 2011 http://www.numerama.com/magazine/19...> [accessed 27 September 2011].

[6] ‘ACTA : Mise-à-jour De L’analyse De La Version Finale’, La Quadrature Du Net, 2011 http://www.laquadrature.net/fr/acta...> [accessed 27 September 2011].