La loi instaurant un « secret des affaires » passe en toute discrétion à l’Assemblée

par Olivier Petitjean 21 mars 2018

La France s’apprête à transposer en catimini la directive européenne sur le secret des affaires, avec examen à l’Assemblée le 27 mars dans le cadre d’une procédure accélérée. Cette directive avait été adoptée il y a presque deux ans malgré les protestations de la société civile. Sous prétexte de lutter plus efficacement contre l’espionnage industriel, ce texte crée un droit général au secret pour les entreprises, qui leur permet potentiellement de traîner devant les tribunaux quiconque porterait à la connaissance du public une information sur leurs activités sur laquelle elles auraient préféré maintenir l’omerta.

C’est donc une épée de Damoclès qui pèse désormais sur les lanceurs d’alerte, les salariés et leurs syndicats, les journalistes, les chercheurs et les associations de protection des consommateurs et de l’environnement. Dévoiler un montage d’optimisation fiscale, comme dans le cas récent du groupe Kering de François Pinault (7ème fortune de France), révéler des difficultés économiques qui pourraient provoquer des licenciements massifs, comme dans le cas de Conforama, ou enquêter sur l’utilisation de produits toxiques dangereux pour les salariés et les consommateurs, pourraient ainsi tomber sous le coup du « secret des affaires ».

Certaines exceptions ont certes été introduites dans la directive pour protéger la liberté d’expression et l’intérêt général. Mais les institutions européennes ont en revanche catégoriquement refusé de restreindre la portée de ce texte aux seules situations concurrentielles, autrement dit aux cas où un acteur économique chercherait effectivement à acquérir des informations commerciales sensibles pour son propre gain. Ce qui laisse la porte ouverte à tous les abus, alors même que certaines firmes, comme le groupe Bolloré ou Veolia, ont de plus en plus tendance à vouloir museler leurs critiques aux travers de « procédures bâillon » (lire notre article).

Après l’adoption d’une directive européenne, les États membres ont théoriquement deux ans pour la transposer dans leur droit national. La date fatidique tombe dans les premiers jours de juin 2018. En France, la loi de transposition doit être examinée par l’Assemblée nationale le 27 mars, dans le cadre d’une procédure accélérée et passablement étrange, à l’initiative des députés de La République en marche (LREM) [1]. « La France dispose de marges de manœuvre importantes pour la transposition de la directive dans notre droit national, et peut préserver les libertés tout en respectant le droit européen, soulignent dans une lettre ouverte un collectif regroupant syndicalistes, journalistes, lanceurs d’alerte, associations, chercheurs et simples citoyens (parmi lesquels les journalistes de Basta ! et de l’Observatoire des multinationales). Pourtant, le gouvernement et la majorité semblent avoir choisi, en catimini, de retenir une option remettant gravement en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information. »

Insécurité juridique pour les défenseurs de l’intérêt général

Dans sa version actuelle, la proposition de transposition de la directive dans le droit français reste assez proche du texte européen. Elle ne propose pas de sanctions pénales allant jusqu’à la prison ferme, comme c’était le cas par exemple de la proposition initialement inscrite dans la loi... Macron, de 2015, lorsque l’actuel Président était ministre de l’Économie de François Hollande (lire notre article). Elle n’en comporte pas moins des reculs, notamment le fait d’obliger même ceux qui auraient involontairement violé un « secret d’affaires » à réparer le préjudice pour l’entreprise.

Surtout, loin de « clarifier le droit » sur la protection des secrets commerciaux comme le clament ses partisans, cette nouvelle loi sur le secret des affaires ne fait que créer de nouvelles contradictions entre les exigences de la liberté d’expression, du droit à l’information et de l’intérêt général d’une part, et celles du secret des affaires d’autre part. Contradictions qui devront être tranchées au cas par cas par les tribunaux. ONG, syndicats et journalistes craignent que les entreprises se tournent de plus en plus vers les tribunaux de commerce, qui leur sont bien plus favorables. Le jugement récemment rendu par le tribunal de commerce de Paris censurant un article du magazine de Challenges sur les difficultés économiques de l’enseigne Conforama (lire notre article), alors même que la directive sur le secret des affaires n’était pas encore transposée dans le droit français, augure d’un bien mauvais présage.

Le fruit d’un patient travail de lobbying

Le secret des affaires est à bien des égards une invention française. Des propositions de loi en ce sens, préparées par un petit milieu de spécialistes autoproclamés de « l’intelligence économique », ont été présentées à plusieurs reprises ces dernières années à l’Assemblée nationale ou au Sénat, sans succès. La dernière tentative en date de 2015 et de la loi Macron, dans laquelle avaient été introduits subrepticement des articles sur le secret des affaires. Le locataire actuel de l’Elysée avait alors reculé devant la levée de boucliers. Les partisans du secret des affaires se sont alors tournés vers les institutions européennes.

Un travail d’enquête approfondi mené par l’ONG bruxelloise Corporate Europe Observatory montre comment un petit groupe de multinationales essentiellement françaises et états-uniennes (Alstom, Michelin, Solvay, Safran, Nestlé, DuPont, GE et Intel...) ont orchestré l’élaboration de la directive en relation étroite avec la Commission européenne et des cabinets d’avocats d’affaires internationaux (lire notre article). Grâce aux jeux de pouvoir à Bruxelles, ils ont fini par obtenir gain de cause.

Une fois adopté à l’Assemblée, le texte passera ensuite devant le Sénat, qui risque fort de vouloir le durcir. Comme lors de l’examen de la loi Macron en 2015, et comme lors de l’adoption de la directive européenne en 2016, la mobilisation de la société civile sera nécessaire pour éviter le pire.

Olivier Petitjean

Notes

[1] C’est habituellement toujours le gouvernement qui prépare les lois de transposition des directives européennes. Pour la première fois, cette transposition passe par une proposition de loi portée initialement par un groupe de députés La République en marche. Cette proposition de loi sera pourtant examinée à l’Assemblée dans le cadre d’une niche réservée aux projets de lois du gouvernement...

Collé à partir de <https://www.bastamag.net/La-loi-instaurant-un-secret-des-affaires-passe-en-toute-discretion-a-l>